Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2025, n° 2527807

TA Paris 15 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Lyon, en raison de la résidence du demandeur au moment de la décision attaquée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'une décision implicite de l'autorité nationale des jeux refusant l'effacement d'une interdiction de jeux. Les questions juridiques posées concernent la compétence territoriale pour traiter ce litige, en vertu des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative. La juridiction conclut que le tribunal administratif de Paris n'est pas compétent, car M. B… résidait à Villeurbanne, dans le Rhône, au moment de la décision contestée. Par conséquent, le dossier est transmis au tribunal administratif de Lyon, qui est compétent pour statuer sur cette affaire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 oct. 2025, n° 2527807
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527807
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité nationale des jeux a refusé de procéder à l’effacement d’une interdiction de jeux à son encontre pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Lyon : (…) Rhône (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… résidait à Villeurbanne, dans le département du Rhône, à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet