Désistement 7 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2428173 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2428173 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 2 juillet 2024, N° 2407804 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2407804 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Paris le jugement de la présente espèce.
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, la société Pathé Wepler Immobilier demande au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande d’aide « gaz/électricité » à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergie mise en place par l’État, au titre des mois de janvier et février 2023.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, la société Pathé Wepler Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, la société Pathé Wepler Immobilier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Pathé Wepler Immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pathé Wepler Immobilier et à la direction générale des finances publiques du Var.
Fait à Paris, le 7 avril 2025.
La présidente de la 4ème section,
Anne Seulin
Signé
La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
2/4-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Fonctionnaire ·
- Congé de maladie ·
- Reclassement ·
- Décret ·
- Délégation ·
- Maire ·
- Avis du conseil ·
- Erreur de droit
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Mineur ·
- Personnes ·
- Directive
- Algérie ·
- Droit local ·
- Structure ·
- Réparation ·
- Décret ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Reconnaissance ·
- Statut ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motif légitime ·
- Enregistrement ·
- Directeur général ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Commissaire de justice ·
- Document ·
- Décision implicite ·
- Dossier médical ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Valeur ajoutée ·
- Économie ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Contrôle fiscal ·
- Île-de-france ·
- Administration fiscale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Refus ·
- Titre ·
- Stipulation ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Demande ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Accord
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Application ·
- Délai ·
- Citoyen ·
- Courrier ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Expulsion ·
- Enfant ·
- Or ·
- Juge des référés ·
- Convention internationale ·
- Étranger ·
- Emprisonnement ·
- Récidive
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Logement social ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Rénovation urbaine
- Justice administrative ·
- Police municipale ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Détachement ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Exécution ·
- Référé-suspension ·
- Légalité
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Accord ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Mentions ·
- Stipulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.