Désistement 22 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 juil. 2025, n° 2516614 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2516614 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrées le 14 et le 26 juin 2025, M. D C demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’hôpital Saint Louis -APHP a rejeté sa demande en date du 31 mai 2025 tendant à la communication de plusieurs documents manquants du dossier médical de M. B F C ;
2°) d’enjoindre à l’hôpital Saint-Louis AP-HP de lui communiquer l’ensemble des documents médicaux demandés ou à défaut, de produire une attestation de recherche diligentée établissant l’inexistence des documents réclamés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens ainsi qu’une somme de 13,63 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 26 juin 2025, M. C déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de M. C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Excès de pouvoir ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Route ·
- Amende ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Électronique ·
- Contravention
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Parlement européen ·
- Recours administratif ·
- Cameroun ·
- Règlement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Service ·
- Justice administrative ·
- Congé ·
- Délai ·
- Maladie ·
- Pouvoir de nomination ·
- Fonctionnaire ·
- Déclaration ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Personne âgée
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Suspension ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- L'etat ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Handicap ·
- Mayotte ·
- Logement ·
- Aide ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Cantal ·
- Pays ·
- Guinée ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Renvoi ·
- Liberté fondamentale ·
- Politique ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Visa ·
- Recours ·
- Substitution ·
- Refus ·
- Mauritanie
- Biologie ·
- Salaire ·
- Contribution sociale généralisée ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Rémunération ·
- Impôt ·
- Assurances ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Valeur ajoutée ·
- Économie ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Contrôle fiscal ·
- Île-de-france ·
- Administration fiscale
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Sérieux ·
- Validité
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.