Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2025, n° 2329636

TA Paris
Rejet 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 oct. 2025, n° 2329636
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2329636
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M^me C… A… demande au tribunal d’annuler le titre de recette émis le 28 novembre 2023 par le directeur général de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) pour une somme de 289,16 euros et de la décharger de l’obligation de payer en résultant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

Il résulte de l’instruction que la requête de M^me A… a été enregistrée au greffe du tribunal le 14 décembre 2023. Cette requête tendant à l’annulation du titre de recette attaqué ne comporte l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie dans le délai de deux mois suivant son enregistrement d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B…, au directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques pour l’AP-HP.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.