Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023 sous le n° 2302755, M. A… Guérit, représenté par M^e Curty-Robain, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de la commune de Marenne-Hiers-Brouage sur sa demande du 6 juin 2023 tendant d’une part, à l’insertion des articles publiés par l’opposition municipale sur le site internet de la commune et l’insertion d’un espace d’expression réservé aux élus de l’opposition sur la page « facebook » de celle-ci et d’autre part, au placement des conseillers régionaux et départementaux avant le président de l’établissement public de coopération intercommunale et les maires des communes du canton invitées durant les cérémonies publiques assurées par la commune de Marenne-Hiers-Brouage ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marenne-Hiers-Brouage la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision litigieuse, en tant qu’elle porte sur les droits d’expression de l’opposition, méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et celles de l’article 30 du règlement intérieur du conseil municipal ;

- la décision litigieuse, en tant qu’elle porte sur le placement des conseillers régionaux et départementaux aux cérémonies publiques, méconnaît les dispositions du décret du 13 septembre 1989.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la commune de Marenne-Hiers-Brouage, représentée par M^e Bluteau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. Guérit au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors qu’elle tend à l’annulation de décisions implicites de rejet dépourvues de lien suffisant entre elles ;

- les moyens invoqués ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023 sous le n° 2303415, et un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. A… Guérit, représenté par M^e Curty-Robain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de la commune de Marenne-Hiers-Brouage sur sa demande du 6 juin 2023 en tant qu’elle porte sur le placement des conseillers régionaux et départementaux avant le président de l’établissement public de coopération intercommunale et les maires des communes du canton invitées durant les cérémonies publiques assurées par la commune de Marenne-Hiers-Brouage ;

2°) d’enjoindre à la commune de Marenne-Hiers-Brouage de respecter l’ordre de préséance des conseillers régionaux sous astreinte de 150 euros par violation de cet ordre ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marenne-Hiers-Brouage la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions du décret du 13 septembre 1989.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2024, la commune de Marenne-Hiers-Brouage, représentée par M^e Bluteau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. Guérit au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

III. Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023 sous le n° 2303418, et un mémoire, enregistré le 13 février 2025, M. A… Guérit, représenté par M^e Curty-Robain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de la commune de Marenne-Hiers-Brouage sur sa demande du 6 juin 2023 en tant qu’elle porte sur l’insertion des articles publiés par l’opposition municipale sur le site internet et l’insertion d’un espace d’expression réservé aux élus de l’opposition sur la page « facebook » de la commune ;

2°) d’enjoindre à la maire de la commune de Marenne-Hiers-Brouage de diffuser l’intégralité des historiques des tribunes de l’opposition et des tribunes distinctes sur tous supports de communication sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marenne-Hiers-Brouage la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et celles de l’article 30 du règlement intérieur du conseil municipal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2024, la commune de Marenne-Hiers-Brouage, représentée par M^e Bluteau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. Guérit au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 juillet 2025 à 12 heures.

Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour la commune de Marenne-Hiers-Brouage le 25 novembre 2025 et ont été communiquées en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Tiberghien,

- les conclusions de M. Martha, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. Guérit, conseiller municipal à la commune de Marenne-Hiers-Brouage et conseiller régional de la Nouvelle-Aquitaine a demandé à la maire de commune de Marenne-Hiers-Brouage, par un courrier réceptionné le 7 juin 2023, d’une part, d’assurer le respect des droits d’expression de l’opposition sur le site internet de la commune et sa page « facebook », et d’autre part, de respecter les règles de préséance des conseillers régionaux et départementaux durant les cérémonies publiques. Du silence gardé par la maire sur sa demande est née une décision implicite de rejet. M. Guérit demande au tribunal, par sa requête enregistrée sous le n° 2302755, d’annuler cette décision dans son intégralité, et par ses requêtes n° 2303415 et 2303418, d’annuler celle-ci en tant qu’elle porte respectivement sur les règles de préséance et les règles d’expression de l’opposition.

Les requêtes présentées par M. Guérit et enregistrées sous les n° 2302755, 2303415 et 2303418 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur l’étendue du litige :

En premier lieu, il ressort des termes du courrier du 14 avril 2023 que, s’agissant des cérémonies publiques organisées par la commune de Marenne-Hiers-Brouage, la maire de la commune de Marenne-Hiers-Brouage a décidé de placer le président de la communauté de communes, ou son représentant après la maire de la commune invitante. Elle a également, prévu que le maire de la commune déléguée de Hiers-Brouage, ou son représentant, ainsi que les autres maires des communes du canton ou leur représentant seraient placés avant les conseillers régionaux et les conseillers départementaux. Par son courrier reçu le 7 juin 2023, M. Guérit doit être regardé comme ayant demandé l’abrogation de la décision règlementaire révélée par ce courrier, en tant qu’elle prévoit que le président de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les maires du canton invités prendraient place avant les conseillers régionaux et départementaux durant ces cérémonies.

En deuxième lieu, M. Guérit justifie d’avoir introduit deux requêtes distinctes, enregistrées sous le n° 2303415 et 2303418 contre la décision litigieuse, en tant qu’elle porte d’une part, sur les règles de préséance, et d’autre part, sur les règles d’expression de l’opposition, après communication du mémoire en défense de la commune de Marenne-Hiers-Brouage dans la procédure n° 2302755, au sein duquel elle oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions aux fins d’annulation présentées sous la requête n° 2302755 sont dépourvues de lien suffisant entre-elles. Par suite, la requête n° 2302755 a été régularisée, et la fin de non-recevoir ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale :

Aux termes de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. ». Il résulte de ces dispositions qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune. Par ailleurs, l’espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du règlement du conseil municipal de la commune de Marenne-Hiers-Brouage adopté le 14 décembre 2021 que le droit d’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale est exercé au moyen de la publication, au sein de chaque magazine municipal, de messages au sein d’un espace réservé à ces derniers, sur un quart de page A4. Ce bulletin comprenant la tribune est également publié sur le site internet de la commune. Par ailleurs, ces élus sont autorisés à publier sur le site internet de la commune une tribune distincte selon la même fréquence de parution que ce bulletin. Enfin, ces élus se voient accorder la faculté, une fois par mois, de publier sur la page « facebook » de la commune un communiqué, distinct des deux autres voies d’expression précitées.

M. Guérit fait valoir que l’absence d’archivage des tribunes des membres n’appartenant pas à la majorité et que l’absence d’espace réservé à leur expression sur la page « facebook » méconnaît les dispositions précitées. Toutefois, les modalités d’expression de ces élus sur les supports de communication électroniques de la commune, telles que décrites au point précédent, et alors notamment que les bulletins municipaux comprenant ces tribunes mensuelles sont publiés, présentent un caractère suffisant afin d’assurer l’expression de ces élus. En tout état de cause, il ressort des termes même des échanges de M. Guérit avec la commune portant sur la publication de ses tribunes qu’ils portent sur leur publication au « magazine municipal », et non sur la publication sur le site internet ou la page « facebook » de la commune d’un communiqué distinct, de sorte que la maire de la commune de Marenne-Hiers-Brouage ne peut être regardée comme ayant refusé de mettre en œuvre les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et de celles de l’article 30 du règlement du conseil municipal de Marenne-Hiers-Brouage ne peut qu’être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. Guérit n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande par la maire de la commune de Marenne-Hiers-Brouage, s’agissant des modalités d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale.

En ce qui concerne les rangs des conseillers régionaux et départementaux au cours des cérémonies publiques :

Aux termes de l’article 1 du décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires : « Les cérémonies publiques sont les cérémonies organisées sur ordre du Gouvernement ou à l’initiative d’une autorité publique. ». Aux termes de l’article 3 de ce décret : « Dans les autres départements ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l’ordre de préséance suivant : (…) 7° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ; (…) 14° Les membres du conseil régional ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (1), les membres de l’assemblée de Corse ; 15° Les membres du conseil départemental ; (…) 26° Les conseillers municipaux de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ; (…) ». L’article 16 de ce décret prévoit que : « Les autorités qui assistent aux cérémonies publiques prennent place dans l’ordre déterminé par leur rang dans l’ordre des préséances. (…) ». Enfin, aux termes de l’article 18 de ce décret : « Eu égard à la nature et à l’objet de la cérémonie, des personnalités françaises ou étrangères, notamment de la Communauté européenne, qui ne sont pas au nombre des autorités mentionnées aux articles 2 à 6 du présent décret peuvent, en fonction de leur qualité et selon l’appréciation du Gouvernement ou de l’autorité invitante, prendre place parmi lesdites autorités, lesquelles conservent entre elles le rang déterminé par les dispositions du présent décret. »

Par sa décision révélée du 14 avril 2023, la maire de commune de Marenne-Hiers-Brouage a, en application de l’article 18 du décret précité, fixé le placement des personnalités invitées, à savoir le président de l’établissement public de coopération intercommunale et celui des maires des communes du canton.

Les dispositions du décret précité ne font pas obstacle à ce que les autorités n’étant pas mentionnées à l’article 3 de ce dernier prennent place entre plusieurs autorités désignées à ce même article, sous réserve qu’un tel placement n’aboutisse pas à modifier le rang des autorités mentionnées à l’article 3 de ce décret entre elles. Par ailleurs, en considérant que le président de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune de Marenne-Hiers-Brouage, d’une part, et les maires des communes du canton, d’autre part, prendraient place avant les conseillers régionaux et départementaux présents à ces cérémonies, la maire de la commune de Marenne-Hiers-Brouage n’a pas, eu égard aux qualités respectives de ces personnalités, entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que M. Guérit n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d’abrogation de la décision révélée par le courrier du 14 avril 2023 de la maire de la commune de Marenne-Hiers-Brouage.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de M. Guérit, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés aux litiges :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marenne-Hiers-Brouage, qui n’est pas la partie perdante aux présents litiges, les sommes que M. Guérit demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. Guérit les sommes demandées par la commune de Marenne-Hiers-Brouage au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  : Les requêtes de M. Guérit sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Marenne-Hiers-Brouage formées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… Guérit et à la commune de Marenne-Hiers-Brouage.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Duval-Tadeusz, première conseillère,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé

P. TIBERGHIEN

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET