Tribunal administratif d'Orléans, 7 janvier 2025, n° 2103555

TA Orléans
Annulation 7 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B D et Mme C A demandent l'annulation d'une délibération du conseil communautaire approuvant un plan local d'urbanisme, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros. La question juridique posée est de savoir si le tribunal doit statuer sur cette requête, étant donné qu'une décision antérieure a déjà annulé la délibération contestée. La juridiction répond qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'annulation, car celle-ci a perdu son objet suite à l'annulation préalable de la délibération par le tribunal administratif d'Orléans. En conséquence, le tribunal rejette également les demandes d'indemnité des parties.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 7 janv. 2025, n° 2103555
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2103555
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurelie WEINKOPF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2021, et le 28 septembre 2024 et le 29 octobre 2024, M. B D et M^me C A, représentés par M^e Weinkopf, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la délibération du 30 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Val-de-Cher Controis a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal de l’ancienne communauté de communes Val-de-Cher Controis ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Val-de-Cher Controis une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 septembre 2024 et le 6 novembre 2024, communauté de communes Val-de-Cher Controis conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. En l’espèce, par délibération du 30 juin 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes Val-de-Cher Controis a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal de l’ancienne communauté de communes Val-de-Cher Controis. Par un jugement définitif du 4 juillet 2024 n° 2103112, le tribunal administratif d’Orléans a annulé cette délibération. Par conséquent, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. D et M^me A ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu pour le tribunal d’y statuer.

3. Il n’y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. D et M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et M^me C A et à la communauté de communes Val-de-Cher Controis.

Fait à Orléans, le 7 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.