Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2025, n° 2518558

TA Paris 20 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la requête relevait de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et a donc décidé de transmettre le dossier.
Autre
Réexamen de la demande de logement
Le tribunal a noté que cette demande était liée à la décision contestée et a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.
Autre
Attribution d'un logement
Cette demande est également liée à la décision contestée et sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 oct. 2025, n° 2518558
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518558
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 avril 2025 prise par la commission de médiation des Hauts-de-Seine ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande ;

3°) de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / ».

3. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation de la décision prise par la commission de médiation des Hauts-de-Seine et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet