Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. A B C, représenté par M^e Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M^me Dhiver, vice-présidente, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 614-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. / Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du préfet de police du 21 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois a été notifié, avec la mention des voies et délais de recours, le jour même à 11 heures 24, par voie administrative à M. B C, placé en rétention administrative. Dès lors, sa requête, adressée au greffe du tribunal le 23 juin 2025 à 15 heures 44, soit au-delà du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l’article L. 921-2 du code de justice administrative, est tardive. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance en raison de sa tardiveté et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Paris, le 27 juin 2025.

La vice-présidente,

Signé

M. Dhiver

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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