Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 15 sept. 2025, n° 2402497 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2402497 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2024, la SCCV 111 Cardinet, représentée par
Me Rochmann-Sacksick, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 aout 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une extension, une surélévation, et une modification de l’aspect extérieur d’une construction à R+5 sur un niveau de sous-sol à destination de bureau située 111 rue Cardinet Paris 17ème, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer l’autorisation sollicitée.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, la SCCV 111 Cardinet déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2025, la SCCV 111 Cardinet déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCCV 111 Cardinet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV 111 Cardinet et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
A. Stoltz-Valette
signé
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./4-2
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