Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2025, n° 2402937

TA Paris 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Intervention de la CPAM du Val de Marne
La cour a pris acte de l'intervention volontaire de la CPAM du Val de Marne et a jugé qu'il était approprié d'étendre la mission de l'expert pour inclure cette caisse.
Accepté
Gestion du dossier par la CPAM du Val de Marne
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre hors de cause la CPAM de Paris, puisque la CPAM du Val de Marne est celle qui gère le dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 juin 2025, n° 2402937
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2402937
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Extension
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL ANTOINE ALONSO GARCIA AVOCAT
Parties :	caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, CPAM du Val de Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 27 août 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de M. A et l’a confiée à M. B, expert.

Par un courrier, enregistré le 6 septembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne informe la juge des référés qu’elle gère le dossier de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. A, représentée par M^e Ittah, informe la juge des référés qu’il ne voit pas d’objection à l’intervention de la CPAM du Val de Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M^me Dhiver, vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant, ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / (.) ».

2. M. A ayant chuté sur une plaque de verglas le 13 décembre 2022 quai des Célestins à Paris, il a sollicité la désignation d’un expert en vue de chiffrer ses préjudices. Par une ordonnance du 27 août 2024, la juge des référés a ordonné une expertise et l’a confié à M. B, expert. La caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne informe la juge des référés qu’elle gère le dossier de M. A.

3. Il est pris acte de l’intervention volontaire de la CPAM du Val de Marne. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit, d’étendre la mission de l’expert ainsi qu’il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance et, par voie de conséquence, de mettre hors de cause la CPAM de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : L’expertise prescrite par l’ordonnance du 27 août 2024 sera conduite en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne. La caisse primaire d’assurance maladie de Paris est mise hors de cause.

Article 2 : L’article 5 du dispositif de l’ordonnance du 27 août 2024 est modifié en tant que l’expert déposera son rapport au plus tard le 30 juillet 2025.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à la Ville de Paris, à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, à la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne, à la SMACL assurances et à M. C B, expert.

Fait à Paris, le 17 juin 2025.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.