Tribunal administratif de Paris, 9 septembre 2025, n° 2524131

TA Paris
Annulation 9 septembre 2025

Arguments

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Autre
Illégalité de l'arrêté de maintien en rétention
La cour a constaté que le maintien en rétention avait pris fin suite à la décision de remise en liberté, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1, étant donné que la demande principale était devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 sept. 2025, n° 2524131
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524131
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. C B, représenté par M^e Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours () ».

2.Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 3 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a décidé de la remise en liberté de M. B. Le maintien en rétention de M. B ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d’annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8