Vu la procédure suivante :

I. Sous le n° 2400472, par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M^me A… D…, représentée par M^e Moraga Rojel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de l’outre-mer a procédé à une retenu de 11/30e de sa rémunération pour absence de service fait sur la période du 16 au 26 février 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui reverser la somme correspondant à la retenue illégalement appliquée et de reconstituer sa carrière pour cette période ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision a été signée par une personne incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle a transmis la prolongation de son avis d’interruption de travail dans le délai de quarante-huit heures et qu’il s’agissait, en tout état de cause, du premier envoi tardif au sens de l’article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, l’avis initial ayant été transmis dans les délais.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II. Sous le n° 2400535, par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M^me D…, représentée par M^e Moraga-Rojel, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 26 octobre 2023 et 3 avril 2024 par lesquelles le chef de l’établissement pénitentiaire de la Guyane l’a reclassée pour raison médicale et lui a enjoint de postuler sur un poste d’adjointe administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions en litiges sont entachées d’incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d’une erreur de droit au regard des articles L. 826-1 à L. 826-3 du code général de la fonction publique et du décret du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

- elles sont entachées d’une erreur d’appréciation ;

- l’administration n’est pas en situation de compétence liée par l’avis du conseil médical pour lui imposer un reclassement.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025 le Garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions à fin d’annulation sont dirigées contre des courriers purement informatifs insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Lebel, conseillère,

et les observations de M^e Moraga Rojel, réprésentant M^me D…,

les autres parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me D… est surveillante brigadière pénitentiaire affectée au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Elle a fait l’objet, par décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de l’outre-mer du 12 mars 2024, d’une retenue sur rémunération de 11/30e pour absence de service fait sur la période du 16 au 26 février 2024. Par sa requête n° 2400472, elle demande l’annulation de cette décision. Par des courriers des 26 octobre 2023 et 3 avril 2024, le chef d’établissement du centre pénitentiaire de la Guyane l’a informée de son inaptitude aux fonctions de surveillante pénitentiaire constatée par le conseil médical en avril 2023 qui a émis un avis favorable à son reclassement administratif pour raison de santé, l’a informée des conséquences de son refus de postuler aux campagnes de mobilité des adjoints administratifs et lui a proposé un aménagement de poste au sein d’un service administratif, dans l’attente de son reclassement. Par sa requête n° 2400535, M^me D… demande l’annulation des décisions révélées par ces courriers.

Les requêtes n° 2400472 et n° 2400455 concernent la situation d’une même agente publique. Il y a, donc, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la requête n° 2400472 :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée que cet acte a été signé « par délégation » de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de l’outre-mer, par M^me B… C…, adjointe au chef d’unité. Alors que la requérante soutient que cette décision a été prise par une autorité incompétente, à défaut de production de la délégation de signature accordée au signataire, le Garde des Sceaux, qui, malgré une demande adressée par le tribunal en ce sens, n’a produit ni la délégation de signature qui aurait été octroyée à l’adjointe au chef d’unité, ni la preuve que cette délégation aurait été publiée au Journal officiel de la République française ou au Bulletin officiel du ministère de la justice, antérieurement à l’édiction de la décision en litige. Dans ces conditions, et alors que la délégation de signature accordée à M^me C… n’est pas aisément accessible au public, M^me D… est fondée à soutenir que l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente.

En second lieu, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII. ». Selon son article L. 115-3 : « Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII ». L’article L. 711-2 de ce code dispose que : « Il n’y a pas service fait : /1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; (…) ».

Au cours de la période de congés de maladie définie à l’article L. 822-2 du code général de la fonction publique, pouvant atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit pendant trois mois, l’intégralité de son traitement selon les dispositions de l’article L. 822-3 de ce code, alors applicable. Aux termes de l’article L. 822-5 du même code : « Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie. ». L’article L. 822-29 de ce code prévoit, ainsi, que : « Le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant de congés prévus aux sections 1 à 4 est tenu de se soumettre à des obligations en vue de l’octroi ou du maintien de ses congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé. ». Et selon l’article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. (…) / En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu à l’alinéa précédent, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré. / En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié. / Cette réduction de la rémunération n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile. ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un agent transmet à son administration un avis d’interruption de travail plus de quarante-huit heures après son établissement, l’autorité administrative doit, sans procéder à des retenues, l’informer par courrier des conséquences d’un nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois, c’est-à-dire une réduction de moitié de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration.

En l’espèce, pour justifier la retenue sur rémunération en litige, l’administration a considéré que M^me D… avait transmis tardivement la prolongation de son avis d’interruption de travail du 16 février 2024, consécutivement à un premier envoi tardif de son avis d’interruption de travail du 12 février 2024. Toutefois, il ressort du courrier du chef de l’établissement pénitentiaire de Rémire-Montjoly du 16 février 2024, adressé à la requérante, ainsi que des écritures du Garde des Sceaux en défense, que le premier avis d’interruption de travail de M^me D… du 12 février 2024 a été reçu par les services le 14 février suivant, soit dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Par conséquent, M^me D… est fondée à soutenir que la directrice interrégionale des services pénitentiaires de l’outre-mer a commis une erreur de fait et une erreur d’appréciation en considérant l’envoi de son avis d’interruption de travail du 16 février 2024 comme un nouvel envoi tardif, justifiant qu’une retenue sur rémunération lui soit appliquée pour la période du 16 au 26 février 2024.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de l’outre-mer du 12 mars 2024 procédant à une retenue de 11/30e sur la rémunération de M^me D… pour absence de service fait doit être annulée.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement d’enjoindre au Garde des Sceaux de restituer à M^me D… la retenue effectuée sur sa rémunération et de procéder à la reconstitution de ses droits professionnels en intégrant les jours précédemment déduits, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

En ce qui concerne les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à M^me D… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la requête n° 2400535 :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :

Aux termes de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite ». Aux termes de l’article L. 514-4 du même code : « La disponibilité d’un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII ». Selon l’article 27 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction applicable : « Lorsqu’un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du conseil médical : en cas d’avis défavorable, s’il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis d’un conseil médical. »

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un fonctionnaire a été, à l’issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office, sans l’avoir préalablement invité à présenter, s’il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d’office peut ensuite être prononcée soit en l’absence d’une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite.

En l’espèce, par les courriers adressés à M^me D… les 26 octobre 2023 et 3 avril 2024, l’administration lui a rappelé le sens de l’avis médical rendu par le conseil médical le 6 avril 2023, les propositions de participation aux campagnes de mobilité des adjoints administratifs adressées en octobre 2023 et mars 2024, ses refus ainsi que les conséquences d’un éventuel autre refus, pouvant entraîner son placement en disponibilité d’office pour raison de santé, enfin, lui a proposé un poste aménagé au sein d’un service administratif, dans l’attente de son reclassement. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, les termes de ces courriers, qui constituent de simples propositions, n’ont pas pour effet de la reclasser de manière « forcée », ni de l’enjoindre à postuler sur un poste d’adjointe administrative. Ils n’ont pas non plus pour effet de la placer en disponibilité d’office pour raison de santé mais présentent un caractère informatif sur les éventuelles conséquences d’un refus de reclassement de la part de l’intéressée, conformément à ce qui est énoncé au point 10. Par suite, les courriers attaqués par M^me D… n’ayant pas de portée décisoire, ne lui font pas grief et sont insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La fin de non-recevoir opposée en défense doit, dès lors, être accueillie.

Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation de M^me D… ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 12 mars 2024 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de l’outre-mer a procédé à une retenu de 11/30e de la rémunération de M^me D… pour absence de service fait sur la période du 16 au 26 février 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au Garde des Sceaux de restituer à M^me D… la retenue effectuée sur sa rémunération et de procéder à la reconstitution de ses droits professionnels en intégrant les jours précédemment déduits, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me D… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2400472 est rejeté.

Article 5 : La requête n° 2400535 est rejetée.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de l’outre-mer et au centre pénitentiaire de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

La rapporteure,

Signé

I. LEBEL

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

S. MERCIER

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER