Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2025, n° 1431132

TA Paris
Désistement 11 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 juil. 2025, n° 1431132
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1431132
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	LALOS CHAUMEIL
Parties :	l' association A.G.E.A L<unk>beck

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2014, l’association A.G.E.A Lübeck, représentée par M^e Chaumeil, demande au tribunal :

1°) de lui rembourser, à concurrence de la somme de 9 800 euros, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2011 à 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Par une lettre du 2 mai 2025, l’association A.G.E.A Lübeck a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l’association A.G.E.A Lübeck a été invitée, par une lettre du 2 mai 2025, dont elle doit être réputée avoir eu connaissance deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition du document, à confirmer expressément le maintien de sa requête et a été informée qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, l’association A.G.E.A Lübeck est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de l’association A.G.E.A Lübeck.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l’association A.G.E.A Lübeck et à la commission de régulation de l’énergie.

Fait à Paris, le 11 juillet 2025.

Le président,

SIGNE

J.- P. DUSSUET

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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