Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2025, n° 2404281

TA Paris
Désistement 24 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'information administrative
La cour a constaté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions, ce qui rendait la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à l'information administrative
La cour a noté que le désistement du demandeur de ses conclusions d'injonction rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié avoir exposé des frais pour sa défense, rendant ainsi cette demande irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 oct. 2025, n° 2404281
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2404281
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 février 2024 et les 9 et 21 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la Ville de Paris rejetant sa demande de communication des tableaux renseignés pour les agents promouvables au titre des années 2016 à 2022 ;

2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de lui communiquer les documents demandés dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 2 et 15 mai 2025 et le 19 juin 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. A… s’est désisté de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M. A… a présenté sa requête sans avocat et ne justifie pas, dans la présente instance, avoir exposé des frais pour sa défense. Dès lors, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la Ville de Paris.

Fait à Paris le 24 octobre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.