Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2025, n° 2401693

TA Paris
Non-lieu à statuer 17 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 juil. 2025, n° 2401693
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2401693
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande et des mémoires, enregistrés le 23 novembre 2022, le 10 février 2023 et le 16 mars 2023, M^me A B, représentée par M^e Grenier, demande au tribunal d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, les mesures qu’implique l’exécution de l’article 5 du jugement nos 2107083, 2118406/6-1 du 21 octobre 2022 par lequel le tribunal a mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 10 janvier 2024, la vice-présidente du tribunal administratif a, dès lors qu’un délai de six mois s’était écoulé depuis la saisine du tribunal administratif par M^me B, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

— le jugement nos 2107083, 2118406/6-1 du 21 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Il résulte de l’instruction que, le 13 avril 2023, soit postérieurement à la demande d’exécution introduite par M^me B, le ministre de l’intérieur a versé la somme prévue à l’article 5 du jugement nos 2107083, 2118406/6-1 du tribunal administratif de Paris sur le compte de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) du conseil de la requérante. Il s’ensuit que le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant complètement exécuté l’article 5 du jugement nos 2107083, 2118406/6-1. Dès lors, les conclusions de M^me B tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de l’article 5 du jugement nos 2107083, 2118406/6-1, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.