Tribunal administratif de Poitiers, 31 janvier 2024, n° 2400135

TA Poitiers
Rejet 31 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Prématurité de la requête
La cour a estimé que la requête était prématurée car elle a été formée avant la naissance d'une décision implicite de rejet, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité des demandes d'annulation
La cour a rejeté cette demande car elle est liée à la demande d'annulation de la décision implicite de rejet, qui a été jugée prématurée.
Accepté
Demande d'exécution de la restitution des points
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes précédentes, qui conditionnent la restitution des points.
Accepté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, qui ne justifient pas une telle mise à charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 31 janv. 2024, n° 2400135
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2400135
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par M^e Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux, reçu le 18 décembre 2023, sollicitant la restitution de points illégalement retirés ;

2°) d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 19 juillet 2019, 24 janvier 2020, 5 avril 2020, 9 juin 2021, 20 octobre 2021,14 novembre 2021, 23 janvier 2022, 27 février 2023, ;

3°) d’enjoindre au ministre de lui restituer les points illégalement retirés ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (.) ». Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ».

3. Il résulte de l’instruction que M. A a adressé le 15 décembre 2023, un recours gracieux au ministre de l’intérieur et des outre-mer afin d’obtenir la restitution de points retirés de son permis de conduire. Sa demande a été reçue par l’administration le 18 décembre 2023. Sa requête devant le tribunal a été enregistrée le 16 janvier 2024, soit moins de deux mois après la demande adressée au ministre et avant que ne soit née une décision au moins implicite de rejet de sa demande. Dès lors, sa requête qui demande l’annulation d’une décision qui n’est pas encore née est prématurée, et ne peut qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 30 janvier 2024

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET