Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 1er août 2025, le tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête de M^me B… D…, enregistrée le 19 juin 2025.

Par cette requête et un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M^me B… D…, représentée par M^e Mohamed, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

- elle ne s’est pas soustraite à une précédente mesure d’éloignement ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 9 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 décembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Roux.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante algérienne née le 20 juillet 1994 en Algérie, est entrée en France le 25 août 2017 sous couvert d’un visa étudiant. Le 1er juin 2023, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par arrêté du 23 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la requête susvisée, M^me C… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l’exception prévue à l’article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ». Aux termes de l’article R. 613-1 du même code : « L’autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 1er juin 2023 auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il ressort également des pièces du dossier que, par un courrier électronique du 29 avril 2025 dont les services de la préfecture de Seine-Saint-Denis ont accusé réception le même jour, la requérante les a informés de son changement d’adresse à la suite de son déménagement à Paris, en fournissant un justificatif de domicile. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis était territorialement incompétent pour prendre l’arrêté du 23 mai 2025 en litige.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. L’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par la requérante dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour pendant le temps du réexamen de sa demande. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me C… d’une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté du l’arrêté du 23 mai 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M^me C… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification, d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C… une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M. Touzanne premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

La présidente-rapporteure,

M.-O LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

AMADORI

La greffière,

F. KHALALI

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.