Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 17 nov. 2025, n° 2530804 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2530804 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, Mme B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A… résidait à Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis à la date de la décision attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de la requête de Mme A… et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B… A….
Fait à Paris, le 17 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Emprisonnement ·
- Intégration sociale ·
- Départ volontaire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Visa
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Délai ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Département ·
- Justice administrative ·
- Pont ·
- Ouvrage public ·
- Sécurité ·
- Charges ·
- Piéton ·
- Commissaire de justice ·
- Autoroute ·
- Éclairage
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Menace de mort ·
- Ordre public ·
- Mort ·
- Fait ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
- Armée ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension des fonctions ·
- Légalité ·
- Habilitation ·
- Secret ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation provisoire ·
- Stipulation ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Accord de schengen ·
- Ressortissant ·
- Police ·
- Parlement européen ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Étude d'impact ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Diffusion ·
- Nuisances sonores ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Communauté de vie ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.