Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. D, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 9 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention administrative.

M. B soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’arrêté attaqué ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 14 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hémery,

— les observations de M^e Boissy, avocat commis d’office, représentant M. B, assisté de M^me C, interprète en langue ourdou,

— et les observations de M^e Floret, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant pakistanais né le 24 décembre 1998, demande l’annulation de l’arrêté en date du 9 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M^me E, attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l’exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque donc en fait.

4. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d’asile, l’autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande conformément à l’article L. 571-1 et, le cas échéant, à l’exécution d’office du transfert dans les conditions prévues à l’article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ. () ».

5. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est entré en France en 2019 selon ses déclarations, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 10 octobre 2022 suite au rejet de sa demande d’asile initiale par une décision du 11 juin 2020 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et par une décision du 4 janvier 2021 de la Cour nationale du droit d’asile et a été signalé par les services de police le 4 mars 2025 pour agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans. Par ailleurs il ressort du procès-verbal d’audition de M. B devant les services de police en date du 5 mars 2025 que l’intéressé a déclaré être venu en France pour travailler. Dans ces conditions, le préfet de police n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que la demande d’asile de M. B était présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet de police.

Décision rendue le 16 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. HEMERY La greffière,

Signé

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8