Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 8 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ka, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à un rendez-vous afin qu’il puisse se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure sollicité ne fait pas obstacle à une décision administrative ;

- la mesure sollicitée est utile.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le requérant a été invité à se rendre en préfecture le 14 novembre 2025 à 10h30 en vue du renouvellement de son récépissé de demande de titre.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, M. A… déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant ivoirien né le 26 décembre 2003, demande à la juge des référés d’enjoindre au préfet de police de le convoquer sans délai à un rendez-vous afin qu’il puise se voir délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a adressé à M. A… une convocation l’invitant à se rendre le 14 novembre 2025 auprès des services de la préfecture en vue du renouvellement de son récépissé. Par suite, les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui faire telle convocation sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, M. A… déclare maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance. Sous réserve de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Ka, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Ka de la somme de 800 euros. Dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. A…, cette somme lui sera versée personnellement.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A….

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Ka, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à M^e Ka la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. A…, cette somme lui sera versée personnellement.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.