Tribunal administratif de Lille, 12 septembre 2025, n° 2505778

TA Lille
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de la procédure de régularisation
La cour a constaté que M. B… n'a pas respecté la demande de régularisation dans le délai imparti, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de recours administratif préalable
La cour a rappelé que toute réclamation contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet d'un recours administratif préalable, ce qui n'a pas été respecté par M. B…

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 12 sept. 2025, n° 2505778
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2505778
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	département du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. A… B… conteste la décision par laquelle le département du Nord a suspendu ses droits au revenu de solidarité active.

Une demande de régularisation a été adressée, le 23 juin 2025, à M. B… lui demandant, dans un délai de quinze jours, de produire la décision contestée en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. »

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Le premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code dispose que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (…) ».

4. En dépit de la demande de régularisation envoyée le 23 juin 2025 par l’intermédiaire de l’application Télérecours, dont il a pris connaissance le jour même, date certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application, M. B… n’a pas produit la décision contestée ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente requête sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 12 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,