Contradiction de motifs
Décisions
Encourt la cassation pour manque de base légale par contradiction de motifs l'arrêt correctionnel qui, s'appuyant sur une expertise, fonde sa décision sur une constatation qu'il déclare puiser dans le rapport des experts et qui est contredite par les termes du rapport (1). […] Attendu que tout jugement ou arret doit contenir les motifs propres a justifier la decision et que la contradiction des motifs equivaut a leur absence; […] Attendu qu'en cet etat, et sans qu'il y ait lieu de s'arreter a l'erreur materielle commise par les experts, quant a la date de l'accident, les enonciations de l'arret relatives a l'origine des troubles oculaires de la demoiselle x… sont en contradiction avec les constatations du rapport d'expertise auquel il pretend les emprunter;
La contradiction de motifs affectant une décision administrative relève de la légalité interne de cette dernière. […] Considérant que le conseil de discipline de la gestion financière a indiqué dans les motifs de sa décision que M. X ne pouvait ignorer le fait que les intermédiaires auxquels il avait recours sur le marché des emprunts d'Etat démembrés, prélevaient des taux de commissionnement anormaux, en exposant les éléments au vu desquels il s'était forgé cette conviction ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait estimé à tort qu'il revenait à M. X de prouver qu'il n'était pas informé de ces faits doit être écarté ;
Est annulée une décision de la commission des recours des réfugiés entachée d'une contradiction de motifs. En l'espèce, après avoir constaté l'absence à l'audience du requérant et statué, pour la rejeter, sur la demande de renvoi à une audience ultérieure, la commission des recours des réfugiés a relevé, dans les motifs de sa décision, "les déclarations faites en séance publique" par l'intéressé.
[…] la cour a toutefois recherché s'il établissait, en outre, contribuer effectivement à l'éducation de son enfant et jugé qu'il ne satisfaisait pas aux conditions prévues par le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), au motif qu'il ne fournissait pas d'attestations suffisantes sur ce point. En statuant ainsi, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit et d'une contradiction de motifs. […]
[…] Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs qui, se fondant sur l'incompetence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour examiner ladite demande, sont en contradiction avec le dispositif qui confirme en son entier le jugement entrepris, l'arret attaque n'a pas satisfait aux dispositions du texte susvise ;
Doit etre casse l'arret qui, apres avoir enonce qu'un mandataire ayant recu un ordre d'achat n'avait effectue aucune demarche en vue de la signature d'un compromis, qu'il n'avait meme pas mis les parties en presence et n'avait pas droit a la commission prevue, lui alloue cependant une remuneration pour ses bons et loyaux services, sans indiquer, ni la nature, ni l'importance desdits services, alors que les constatations anterieures de la cour d'appel en excluaient meme l'existence.
[…] Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, dès lors qu'elle constatait que l'arbitre avait manqué à l'obligation prévue par l'article 1452 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Doit etre casse, pour contradiction de motifs, l'arret qui, apres avoir homologue le rapport d'un expert, fixe le prix d'un bail renouvele a un chiffre different de celui que proposait cet expert. […] Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 20 mars 1969, par la cour d'appel de lyon;
[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Michel Z… d'avoir commis l'infraction reprochée ; […]
Est entache de contradiction de motifs l'arret qui, pour prononcer le divorce aux torts d'un epoux ne retient a son encontre qu'un fait injurieux unique et enonce cependant que ce comportement a constitue une violation renouvelee des devoirs et obligations resultant du mariage. […] Que la contradiction des motifs equivaut au defaut de motifs ; […] Qu'en se determinant ainsi, alors que le fait par elle retenu etait unique, la cour d'appel a entache sa decision de contradiction ;
pendant 7 jours
Commentaires
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. La cour d'appel qui n'a pas fait état de la demande motivée de huis-clos et n'y a pas répondu n'a pas justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la Cour : CASSE et ANNULE (...) " Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-86.750 SOURCE : LEGIFRANCE cinglant DC
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : CONTRADICTION DE MOTIFS – HYPOTHEQUE FORCEE – EXCES DE POUVOIR Se contredit dans ses motifs, l'arrêt de la Cour d'Appel qui constate la carence d'une partie à une action en faux civil ou pénal tout en déboutant cette dernière de sa demande de vérification d'écritures ; Excède ses pouvoirs, […]
Lire la suite…Si ce motif était avéré, il serait cohérent avec le dernier état de la jurisprudence en matière de concours ou de liste d'aptitude (Voir, respectivement, Section, 10 octobre 1997, L..., n° 170341, p. 346, et 10 mars 2004, F..., n° 235686, T. 732, 735, 753, 759, 789). Mais à aucun moment de l'arrêt la cour ne s'explique sur la façon dont les nominations sont définitives. […] Il y a à tout le moins insuffisance de motivation, voire contradiction de motifs, et pour l'un ou l'autre de ces motifs vous annulerez l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les conclusions de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, […] Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, […]
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Article 16 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
Article 22 de l'Arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées
- Arrêté du 2 mai 2022
Lorsque l'autorité compétente prend une décision en contradiction avec l'avis ou la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Article L2261-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. Il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un accord collectif.
Article 22 de l'Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des arméesAbrogé
- Arrêté du 14 mai 2018
Lorsque l'autorité compétente prend une décision en contradiction avec l'avis ou la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Article L7343-51 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
- Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exclut de l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction avec des dispositions légales. Elle peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence, l'homologation d'un accord.
Article 132-80 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas. La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée …
Article 323-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère …
- VOYAGES SCANU (BOURGOIN-JALLIEU, 352985618)
- VILLA SAINT ALBAN (LAMENTIN, 824516975)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 3 février 2025, n° 24/03290
- FORMATIONS D'AVENIR (PLERIN, 803184621)
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)