Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2025, n° 2528949

TA Paris 14 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, en raison de la résidence du requérant.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 oct. 2025, n° 2528949
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528949
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole BOY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 03 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Boy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté daté du 06 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Le Mesnil-Saint-Denis dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Boy et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet