Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2025, n° 2529300

TA Paris
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande d'enjoindre le SGDSN à agir ne pouvait être examinée par la juridiction administrative en raison de son incompétence.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 nov. 2025, n° 2529300
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529300
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a rejeté sa demande du 29 mai 2025 tendant à la régularisation des cotisations sociales pour les périodes d’activité effectuées du 1er juin 1988 au 31 janvier 1990 ;

2°) d’enjoindre au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale de reconnaître que les périodes d’activité effectuées du 1er juin 1988 au 31 janvier 1990 étaient constitutives d’un emploi relevant du régime de l’agent non titulaire, de procéder à la régularisation des cotisations sociales dues au titre de cette période ou, à titre subsidiaire, de requalifier ces missions comme des vacations déclarées, avec les conséquences afférentes en matière de cotisations.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ».

3. M. A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a refusé de procéder à la régularisation des cotisations sociales ou à la requalification de ses missions entre le 1er juin 1988 et le 31 janvier 1990 afin que les périodes de travail correspondantes puissent être prises en considération dans le calcul de sa pension de retraite et de lui enjoindre d’y procéder. La présente requête est, dès lors, relative aux droits que l’intéressé estime tenir de sa qualité d’assuré social. Par suite, le litige ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions dès lors qu’elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 19 novembre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.