Tribunal administratif de Grenoble, 19 février 2026, n° 2511551

TA Grenoble
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Changement de situation financière
La cour a estimé que le moyen n'était pas suffisamment précis pour apprécier son bien-fondé et que les autres éléments de la requête ne démontraient pas l'illégalité de la décision contestée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… conteste le rejet de sa demande de remise gracieuse des pénalités fiscales par le directeur de contrôle fiscal Centre-Est, en date du 22 août 2025. Les questions juridiques posées concernent la légalité de cette décision et la capacité de M. A… à justifier sa demande de remise au regard de sa situation financière. La juridiction conclut que les arguments présentés par M. A… ne sont pas suffisamment étayés pour établir l'illégalité de la décision contestée. Par conséquent, la requête de M. A… est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 févr. 2026, n° 2511551
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511551
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. B… A… conteste devant le tribunal la décision du 22 août 2025 par laquelle le directeur de contrôle fiscal Centre-Est a rejeté sa demande de remise gracieuse des pénalités qui lui ont été appliquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives (…) ».

Si M. A… peut être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 22 août 2025 par laquelle le directeur de contrôle fiscal Centre-Est a rejeté sa demande de remise gracieuse des pénalités dont ont été assortis les suppléments d’impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 à 2015, le moyen tiré de ce qu’il n’aurait plus le même niveau de revenu qu’entre 2012 et 2016 n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, et les autres éléments énoncés dans la requête ne sont pas de nature à établir l’illégalité de la décision contestée. Ainsi, sa requête peut être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 19 février 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.