Rejet 17 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 17 déc. 2025, n° 2504148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2504148 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le maire de la commune deToulouse a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime le 11 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué par lequel le maire de Toulouse a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont Mme B… a été victime le 11 mars 2025 a, à la suite du recours gracieux formé par cette dernière, été retiré par décision du 13 mai 2025 accordant à l’intéressée le bénéfice d’un congé d’invalidité imputable au service à raison de cet accident. Ainsi, dès lors que la présente requête, qui a été introduite le 11 juin 2025, était privée d’objet dès l’origine, celle-ci est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse le 17 décembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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