Tribunal administratif de Paris, 5 février 2026, n° 2602127

TA Paris 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 févr. 2026, n° 2602127
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602127
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 22 janvier 2026, le

26 janvier 2026 et le 28 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :

d’annuler les arrêtés du 21 janvier 2026 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ;

de lui désigner un avocat et un interprète en langue arabe tunisien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Gagny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 5 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel