Tribunal administratif de Paris, 27 février 2026, n° 2508176

TA Paris
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des formalités requises pour les parties non représentées par un avocat et résidant à l'étranger.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 févr. 2026, n° 2508176
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508176
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M^me A… B… demande au tribunal de lui octroyer une pension de réversion relative à la pension militaire d’invalidité de son défunt mari.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat (…) qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».

2. M^me A… B…, qui réside en Algérie et n’est pas représentée par un avocat, a été invitée par des courriers du greffe du tribunal du 28 mars 2025 et du 12 août 2025 à régulariser sa requête, en faisant élection de domicile en France. En réponse à la première de ces demandes, elle a adresséune lettre au tribunal, enregistrée le 10 juin 2025, dans laquelle elle se borne à indiquer qu’elle peut être contactée par courrier ou par courriel mais n’a pas régularisé sa requête en faisant élection de domicile en France. Il suit de là que cette requête est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 27 février 2026.

La vice-présidente,

S. Aubert

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.