Tribunal administratif de Paris, 3 février 2026, n° 2537838

TA Paris
Rejet 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte excessive à la situation personnelle
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur ne comportent aucun développement ni pièce justificative, rendant la demande manifestement infondée.
Rejeté
Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
La cour a jugé que ce moyen ne présentait pas de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, le rendant également manifestement infondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 févr. 2026, n° 2537838
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537838
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai.

Il soutient que :

- elle porte une atteinte excessive à sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les président de tribunal administratif (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 7° Rejeter, après expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. Les moyens tirés de ce que l’arrêté attaqué porte une atteinte excessive à la situation de l’intéressé et est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation qui ne font l’objet d’aucun développement et à l’appui desquels aucune pièce n’est produite doivent être écartés comme n’étant manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 3 février 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne le préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.