Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M^me D… C… née A… conteste le rejet de son recours gracieux visant à la décharge de la cotisation de taxe foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025 pour un montant de 505 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence (…) ». Si la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir. Lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d’impôt en application du 1° de l’article L. 247 précité, l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable.

3. A l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 3 décembre 2025 portant refus de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l’année 2025 pour un montant de 505 euros, la requérante n’établit, ni même n’allègue, qu’elle serait dans l’impossibilité de payer cette cotisation par suite de gêne ou d’indigence. Elle se borne à soutenir que du fait de la reprise de son activité le 6 juin 2023, elle pouvait bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière au titre de cette même année, que cette imposition représente une charge lourde au regard de son chiffre d’affaires et du caractère secondaire de son activité libérale d’ergothérapeute et indique que l’absence de local professionnel la place dans une situation différente de celle des activités disposant d’un établissement fixe. Or, de tels moyens sont inopérants à l’appui de conclusions à fin d’annulation dirigées contre un refus de remise gracieuse d’imposition.

4. Il résulte de ce qui précède que, la requête de M^me C…, manifestement irrecevable, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7 °de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C… née A….

Fait à Toulouse, le 9 janvier 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline Arquié

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,