Désistement 26 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 janv. 2026, n° 2602207 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2602207 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2026, Mme E… A… demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de prononcer l’éloignement de M. B…, de Mme D…, de M. C…, de M. F… de l’immeuble Georges Sand situé 12 rue Georges Sand à Paris (75016) à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de suspendre leurs mandats syndicaux respectifs, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de lui verser la somme de 30 000 euros à titre de provision, en réparation des préjudices moraux et syndicaux subis.
Elle soutient que :
sur l’urgence : celle-ci est constituée dès lors qu’elle a été victime, le 14 novembre 2025, d’une agression sexuelle de la part d’un collègue de travail, pour laquelle elle a porté plainte ; qu’à la suite de cette agression et de l’absence de réaction de ses collègues, elle a démissionné de ses mandats qu’elle occupait au syndicat, que cette situation a un impact sur sa santé mentale et qu’elle est placée en arrêt de travail jusqu’au 4 février 2026 ;
cette situation porte atteinte à sa liberté syndicale et à la dignité de la personne humaine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Perrin pour exercer les fonctions de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A… se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E… A….
Fait à Paris, le 26 janvier 2026.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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