Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 5 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d’annuler la délibération n° 23.4 du 14 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Nice a approuvé la présentation du numéro de taxi 332 à la vente aux enchères, en ligne et par un commissaire-priseur, avec une mise à prix de 250 000 euros ainsi que tous les actes signés par D de Nice en conséquence de cette délibération.

Il soutient que :

— la délibération attaquée est entachée d’incompétence, seul D de la commune ayant compétence pour délivrer une autorisation de stationnement, conformément aux dispositions de l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ;

— la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3121-5 du code des transports, qui institue une procédure unique pour l’attribution des autorisations de stationnement ;

— elle méconnait les dispositions de l’article R. 3121-13 du code des transports en procédant à une cession à titre onéreux alors que les attributions d’autorisations de stationnement ne peuvent être faites que selon une liste d’attente établie chronologiquement en fonction des demandes présentées par des titulaires d’une autorisation de stationnement ;

— elle méconnait la procédure applicable en cas de retrait ou d’abrogation d’une ancienne autorisation de stationnement ;

— compte tenu de l’abrogation, par un arrêté du 30 novembre 2017, à de l’arrêté du 26 juillet 2005 qui délivrait l’autorisation de stationnement n° 332, celle-ci ne pouvait plus être réattribuée ;

— à défaut d’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement du numéro de taxi n° 332 depuis le 11 février 2011, l’autorisation de stationnement concernée aurait dû être abrogée dès l’expiration du délai dans lequel les ayants-droits pouvaient présenter un successeur.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, la commune de Nice, représentée par M^e Rey, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par le préfet des Alpes-Maritimes n’est fondé.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des transports ;

— la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sandjo, conseillère

— les conclusions de M^me Moutry, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Tabarly, représentant la commune de Nice.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération n° 23.4 du 14 juin 2023, le conseil municipal de Nice a approuvé la présentation du numéro de taxi 332 à la vente aux enchères, en ligne et par un commissaire-priseur, du numéro de taxi 332 au avec une mise à prix de 250 000 euros. Le préfet des Alpes-Maritimes défère au tribunal cette délibération ainsi que tous les actes signés par D de Nice en conséquence de celle-ci. D’une part, aux termes de l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales : « D, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-5 du code des transports. ».

2. D’une part, aux termes de l’article L. 3121-1 du code des transports : « Les taxis sont des véhicules automobiles () dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. ». Aux termes de l’article L. 3121-1-2 du même code : « () II.- Le titulaire de l’autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret. ». Aux termes de l’article L. 3121-2 du même code : « L’autorisation de stationnement prévue à l’article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est inaccessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret./ Toutefois, le titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation. Cette faculté est subordonnée à l’exploitation effective et continue l’autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation. ». Aux termes de l’article L. 3121-3 du même code : « () En cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès. ». Aux termes de l’article L. 3124-1 dudit code : « Lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective ou continue, () , l’autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif ». Aux termes de l’article L. 3121-5 du même code : « La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l’autorité administrative compétente n’ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d’autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou au profit des demandeurs inscrits sur liste d’attente./ Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques. Nul ne peut s’inscrire sur plus d’une liste d’attente. Les candidats à l’inscription sur liste d’attente doivent être titulaires d’une carte professionnelle prévue à l’article L. 3120-2-2 en cours de validité, délivrée par le représentant de l’Etat dans le département où l’autorisation de stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d’une autorisation de stationnement./ Seuls peuvent se voir délivrer une autorisation de stationnement les titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant de l’Etat dans le département où l’autorisation de stationnement est délivrée. En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent justifier de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance. ». L’article R. 3121-5 du même code dispose : « () L’augmentation du nombre d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation ainsi que le retrait définitif d’une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donne lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de l’article R. 3121-13. ». Et aux termes de l’article R. 3121-13 du même code, applicable aux autorisations de stationnement délivrées à partir du 1er octobre 2014 : « I.-Les listes d’attente en vue de la délivrance des autorisations sont établies par l’autorité compétente pour les délivrer. Ces listes mentionnent la date de dépôt et le numéro d’enregistrement de chaque demande. Elles sont communicables dans les conditions prévues par l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration./ ()./ III.-Les autorisations sont proposées dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes établi conformément à la liste d’attente. En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l’accepte./ ()/ IV.-La liste d’attente est publiée par l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement ou affichée à son siège. ».

3. Il résulte de ces dispositions que la coexistence entre un régime de première délivrance, à titre gratuit, des autorisations de stationnement sur la voie publique, également dites « licences de taxis », et la faculté pour les titulaires de telles autorisations de les revendre à titre onéreux, résulte directement de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Ainsi, le titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 1er octobre 2014 conserve la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation, à condition d’avoir exploité l’autorisation, de manière effective et continue pendant une durée de 15 ans à compter de sa date de délivrance ou de 5 ans à compter de la date de la première mutation. Cette faculté de cession à titre onéreux est ouverte également aux ayants-droits d’un bénéficiaire en cas de décès de celui-ci mais seulement pendant un délai d’un an à compter du décès. En revanche, les dispositions précitées de l’article L. 2121-2 du code des transports citées au point précédent n’autorisent pas l’autorité administrative à délivrer des autorisations de stationnement aux taxis à titre onéreux, celle-ci ne pouvant délivrer des autorisations de stationnement qu’à des personnes déjà titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, inscrites sur une liste d’attente publique, et dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes établi conformément à la liste d’attente. Sous cette condition, chaque nouvelle autorisation est ainsi délivrée au premier demandeur qui l’accepte. Par ailleurs, l’augmentation du nombre d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation ainsi que le retrait définitif d’une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donne lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de l’article R. 3121-13 du code des transports.

4. En l’espèce, par la délibération attaquée du 14 juin 2023, le conseil municipal de la commune de Nice a décidé : " 1- d’approuver la présentation du numéro de taxi 332 à la vente par enchères en ligne et par un commissaire-priseur, avec une mise à prix de 250 000 euros ; 2- d’autoriser la vente de ce bien dont la valeur vénale dépasse le seuil de 4 600 euros ; 3- que la recette résultant de la vente sera imputée au budget principal () et que le bien sera sorti du patrimoine de la ville de Nice par les écritures d’ordre budgétaires correspondantes ; 4.- autoriser monsieur D ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération ".

5. Il ressort cependant des pièces du dossier que par un arrêté du 30 novembre 2017, transmis au contrôle de légalité de la préfecture des Alpes-Maritimes le 5 décembre 2017, D de Nice a, après avoir constaté que l’autorisation avait cessé d’être utilisée de manière continue et effective, et que les héritiers de son titulaire n’avaient pas usé de la faculté ouverte par l’article L. 3121-3 du code des transports de trouver un successeur, abrogé l’autorisation de stationnement qui avait été consentie le 26 juillet 2005 à M. B A, décédé en février 2011. Contrairement à ce que soutient la commune de Nice, la licence de taxi concernée ne pouvait être considérée, par le seul effet de cet acte d’abrogation, comme ayant réintégré le patrimoine de la commune et l’autorisant à en disposer selon des modalités librement déterminées par elle. Il résulte en effet des dispositions citées au point 3 que la commune de Nice ne pouvait réattribuer la licence de taxi n° 332 que dans le respect de la procédure prévue par les dispositions des articles R. 3121-5 et R. 3121-13 du code des transports, lesquelles ne prévoient pas la possibilité pour l’autorité administrative compétente de mettre aux enchères une autorisation de stationnement. Dans ces conditions, en autorisant le recours à une vente aux enchères et donc l’attribution future d’une autorisation de stationnement à titre onéreux, le conseil municipal de Nice a méconnu ces dispositions.

6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à demander l’annulation de la délibération litigieuse du 14 juin 2023 du conseil municipal de Nice.

7. En revanche, si le préfet demande également l’annulation de tous les actes signés par D de Nice en conséquence de cette délibération, il ne précise pas lesquels. Ces conclusions ne peuvent donc qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La délibération n° 23.4 du 14 juin 2023 du conseil municipal de Nice est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions du déféré du préfet des Alpes-Maritimes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Nice.

Copie en sera adressée à M. C E.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Izarn de Villefort, président,

M^me Duroux, première conseillère,

M^me Sandjo, conseillère,

assistés de M^me Antoine, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

La rapporteure,

signé

G. SANDJO

Le président,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORTLa greffière,

signé

B-P. ANTOINE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,