Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2026, n° 2506258

TA Paris
Désistement 19 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit au dégrèvement de la taxe d'habitation
Le directeur régional des finances publiques a accordé le dégrèvement et le remboursement, rendant la demande sans objet.
Autre
Préjudice moral subi
Le désistement de la requête rend cette demande sans objet.
Autre
Responsabilité des dépens
Le désistement de la requête rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mars 2026, n° 2506258
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506258
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, un mémoire en réplique, enregistré le 3 août 2025, M. et M^me B… et A… C…, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement et de leur accorder le remboursement de la taxe d’habitation auquel ils ont été assujettis au titre de l’année 2024 pour un appartement situé à l’angle du 2 rue Corbon, et 38 rue d’Alleray à Paris (75015), le 31 octobre 2024 pour un montant de 3 317 euros ;

2°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu’ils estiment avoir subis ;

3°) de mettre à la charge du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris les entiers dépens ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, M. et M^me C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a accordé à M. et M^me C… le dégrèvement et le remboursement des impositions en litige pour un montant de 3 317 euros.

3. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, M. et M^me C… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… et A… C…, et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 19 mars 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J.-P. SÉVAL

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.