Tribunal administratif de Lyon, 24 avril 2025, n° 2504936

TA Lyon 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que M me C D résidait à Paris au moment de la décision contestée, ce qui justifie la transmission de son dossier au tribunal administratif de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 24 avr. 2025, n° 2504936
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2504936
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M^me C D, représenté par M^e Bremaud, avocate, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’échange de permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris d’échanger son permis de conduire ivoirien contre un titre de conduite français ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à son profit au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, une somme de 2 000 euros hors taxe au profit de son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ». Selon le premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. »

2. Par sa requête, M^me A D demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 février 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’échange de permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français. Il est constant que M^me A D résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris. Par suite, en application du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de l’article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de M^me A D enregistrée sous le n° 2504936.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A D est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M^me C D.

Fait à Lyon, le 24 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,