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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 21 mai 2026, n° 1719945 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1719945 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2017, M. A… B… demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 16 novembre 2017 sous le n°1719945 constitue un doublon de l’affaire n°1710842 enregistrée le 4 juillet 2017. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°1719945 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°1719945 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris, le 21 mai 2026
La présidente de la 4ème section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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