Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2026, n° 2601670

TA Lille 6 mars 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Lille
Le tribunal a constaté que la décision attaquée était une mesure de police et que, selon le code de justice administrative, le litige devait être traité par le tribunal administratif de Melun, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Droit à l'aide juridique
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de la transmission du dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 6 mars 2026, n° 2601670
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2601670
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e David, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 février 2026 ordonnant sa prolongation d’isolement du 6 février 2026 au 2 mai 2026,

2°) de mettre à la charge de l’administration pénitentiaire la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l’article 37 de la loi du 11 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».

Il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, M. B… était écroué au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne). Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A… B….

Fait à Lille, le 6 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

Benoist GUÉVEL