Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2026, n° 2536065

TA Paris
Désistement 12 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... B... demandait l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un certificat de résidence "vie privée et familiale". Il sollicitait également une autorisation provisoire de séjour avec droit de travail et le remboursement de ses frais de justice.

Le préfet de police a conclu au non-lieu à statuer, arguant de la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable. M. B... a ensuite déclaré se désister de ses conclusions principales.

La juridiction a donné acte du désistement de M. B... et a condamné l'État à lui verser 1 000 euros au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 mars 2026, n° 2536065
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536065
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 2ème section,

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. A… B… représenté par M^e Hug demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et de lui délivrer dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer suite à la délivrance d’un certificat de résidence algérien (CRA) valable du 19 janvier 2026 au 18 janvier 2027. La requête est désormais dépourvue d’objet.

Par un acte, enregistré le 3 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement des conclusions principales de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1( Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 3 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A… B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A… B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 mars 2026.

Le président de la 2ème section,

signé

J-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.