Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 19 mai 2026, n° 2604824

TA Paris
Rejet 19 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 2e ch., 19 mai 2026, n° 2604824
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604824
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Manès LOUIS JEUNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2603076 du 12 février 2026, le président du tribunal administratif de Cergy-Pointoise a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A….

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février et 29 avril 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. B… A…, représenté par M^e Louis Jeune, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2026 du préfet des Hauts-de-Seine en tant que celui-ci l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

M. A… soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 17 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 31 mars 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Roux.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant sénégalais né le 4 avril 1970, est entré en France en 2016 selon ses déclarations. Par un arrêté du 10 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. A… demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français et qu’il fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. D’une part, aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. (…) ».

4. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des vérifications faites par le tribunal sur le registre du bureau d’aide juridictionnelle, que M. A… aurait présenté une demande d’aide juridictionnelle antérieurement ou concomitamment à l’introduction de sa requête. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

5. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne plusieurs éléments de fait propres à la situation personnelle de M. A…, mais qui n’a pas à en énoncer tous les éléments, expose avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé pour édicter à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». Pour l’application de ces stipulations, il appartient à l’autorité administrative qui envisage d’éloigner un étranger du territoire français d’apprécier, sous le contrôle du juge, si eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porte à sa vie privée et familiale est disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision est prise.

7. En l’espèce, M. A…, célibataire et sans charge de famille, n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il aurait noué en France des liens privés et familiaux stables, anciens et intenses. Il n’établit pas non plus être isolé dans son pays d’origine, le Sénégal, où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-cinq ans et où réside sa famille. Dans ces conditions, M. A… n’établit pas avoir créé une vie privée et familiale en France telle que, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, la décision du 10 février 2026 l’obligeant à quitter le territoire français aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Il résulte de ce précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de

M. A… doivent être rejetées.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2026, à laquelle siégeaient :

Mme le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M. Touzanne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

M.-O. LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

Signé

A. AMADORI

La greffière,

Signé

F. KHALALI

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.