Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2026, M. B… C…, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry 1, représenté par M^e Richon, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ;

3°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2026 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C… soutient que :

- il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’arrêté attaqué, qui est insuffisamment motivé et n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- la décision d’obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résulte d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français entache d’illégalité la décision qui lui refuse un délai de départ volontaire ;

- l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français entache d’illégalité la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, laquelle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et présente un caractère disproportionné.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui a produit des pièces enregistrées le 17 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Goyer Tholon, conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- les observations de M^e Richon, pour M. C…, reprenant les conclusions et moyens de la requête, à l’exception du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué dont elle déclare se désister ;

- les observations de M. C… ;

- et les observations de M^me A…, pour la préfecture du Rhône, concluant au rejet de la requête.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant algérien né en 1989 et arrivé sur le territoire français en 2019 selon ses déclarations, conteste l’arrêté du 5 avril 2026 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans.

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) l’avocat commis ou désigné d’office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, s’il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : / (…) 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté (…) ». Aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Aux termes de l’article 39 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : « (…) l’avocat commis ou désigné d’office en matière d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre d’une procédure mentionnée à l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d’aide ».

Dès lors que M. C… bénéficie de l’assistance d’une avocate désignée d’office, cette dernière est dispensée de déposer une demande d’aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. Par suite, il n’y a pas lieu d’admettre M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la demande de communication du dossier par l’administration :

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence (…) ». Aux termes de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné (…) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ».

La préfète du Rhône a produit le 17 avril 2026 les pièces relatives à la situation administrative de M. C…. Par suite, l’affaire est en état d’être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n’apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner avant-dire droit la communication de l’entier dossier du requérant détenu par l’administration.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté attaqué pris dans son ensemble :

Traduisant un examen de la situation particulière du requérant, la décision attaquée fait état de façon circonstanciée des éléments de fait et de droit qui, ayant trait en particulier à la situation administrative et personnelle de l’intéressé et notamment au traitement médical qu’il a déclaré suivre, ainsi qu’à la base légale de son éloignement, donnent leur fondement à celui-ci et aux décisions consécutives portant refus de délai de départ volontaire, fixation d’un pays de renvoi et interdiction de retour. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen de sa situation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit (…) ».

Les énonciations de l’arrêté critiqué relatives à l’absence d’obstacle à l’éloignement de l’intéressé, à l’ancienneté de sa présence et à la nature de ses attaches en France établissent qu’un examen de la situation particulière de M. C… au regard de son droit au séjour a été effectué. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

Le requérant, qui se borne à faire valoir qu’il vit avec sa compagne en France et qu’il y bénéficie d’un suivi médical pour une pathologie dépressive, n’apporte aucun élément de nature à établir ses allégations. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C… n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire pour soutenir que la décision consécutive lui refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire est elle-même entachée d’illégalité.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C… n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire pour soutenir que la décision consécutive lui interdisant le retour sur le territoire français est elle-même entachée d’illégalité.

En deuxième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 10, M. C… n’est pas fondé à se prévaloir d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

Pour opposer à M. C… une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, la préfète du Rhône s’est expressément déterminée au regard des quatre critères énoncés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité ci-dessus. Dans les circonstances de l’espèce, et à supposer même que le requérant ne représente pas une menace pour l’ordre public, l’autorité préfectorale ne peut en l’espèce être regardée comme ayant fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent et le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision en litige doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Ses conclusions aux fins d’annulation doivent par suite être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C…, à la préfète du Rhône et à M^e Richon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026.

La magistrate désignée,

C. Goyer-Tholon

La greffière,

I. Amato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière