Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M^me E… A… C…, représentée par M^e Haik, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation aux fins d’enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jours de retard, et de lui délivrer dans l’attente de l’examen de sa demande une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-2 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que M^me A… C… est maintenue en situation irrégulière du fait du défaut d’examen de sa situation individuelle, que l’irrégularité de sa situation a conduit à la suspension de son contrat de travail à durée indéterminée en sa qualité d’aide-soignante depuis février 2024, l’empêchant de bénéficier des allocations chômage pour lesquelles elle a cotisé, que son dossier ayant été ouvert il y a plus d’un an, il expire le 27 février 2026, l’obligeant à présenter une nouvelle demande la replaçant à la fin dans l’ordre d’examen des demandes et qu’enfin, le traitement de sa demande excède tout délai raisonnable, alors que M^me A… C… justifie d’une résidence habituelle de longue durée sur le territoire français, d’une insertion professionnelle exemplaire en France et d’une vie commune de plus d’un an avec une personne de nationalité française en France ;

- la mesure demandée est utile, dès lors qu’elle a pour but de faire respecter le droit de M^me A… C… à solliciter sa régularisation et, pour ce faire, de bénéficier d’un rendez-vous auprès de la préfecture de police ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, dès lors qu’il n’existe aucune décision administrative sur la demande d’admission au séjour de M^me A… C….

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, par une convocation du 26 mars 2026, la requérante a été invitée à se présenter le 1er octobre 2026 à la préfecture de police en vue du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Tichoux pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… C…, ressortissante gabonaise née le 5 juin 1993, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 6 octobre 2021 au 5 octobre 2023. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 24 septembre 2023 dans le cadre duquel elle s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 8 février 2024. Suite à la clôture de sa demande, elle a sollicité le 27 février 2025 un rendez-vous auprès du préfet de police afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Sa demande est restée sans réponse malgré de nombreuses relances. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation afin de déposer sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A… C… a été destinataire d’une convocation l’invitant à se présenter au sein des services de la préfecture le 1er octobre 2026 en vue du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… D… la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me A… C….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… C… une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 avril 2026.

La juge des référés,

signé

J. Tichoux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.