Désistement 20 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 janv. 2026, n° 2525082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2525082 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. B… A… forme opposition à la contrainte émise le 29 juillet 2025 à son encontre par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris en vue du recouvrement de la somme de 367 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale portant sur le mois d’avril 2018. Il demande au tribunal de le décharger du paiement de cet indu ainsi que des frais de signification de la contrainte et de mettre les dépens à la charge de la CAF.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la CAF de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, M. A… s’est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 20 janvier 2026.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- État ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Demande d'aide ·
- Juridiction administrative
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Visa ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Frontière ·
- Liberté ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Personnes ·
- Auteur ·
- Adolescent
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Travailleur saisonnier ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agrément ·
- Protection ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis conforme ·
- Justice administrative ·
- République ·
- Famille ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Délai ·
- Aide familiale ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Renonciation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Création d'entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Recherche d'emploi ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Demande
- Finances publiques ·
- Recouvrement ·
- Contestation ·
- Procédures fiscales ·
- Titre exécutoire ·
- Livre ·
- Mise en demeure ·
- Travail ·
- Hebdomadaire ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Médiation ·
- Siège ·
- Logement ·
- Offre ·
- Commission ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.