Désistement 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 14 avr. 2026, n° 2610645 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2610645 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, Mme A… C… D… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner au ministre de la justice de prendre une décision explicite sur sa situation statutaire dans un délai de huit jours et de tirer les conséquences de l’avis du conseil médical du 16 décembre 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure est utile ;
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
La requête a été communiquée au ministre de la justice, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
M. B… a été désigné par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Mme C… D… s’est désistée de sa requête par un mémoire enregistré le 10 avril 2026. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C… D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… D… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 14 avril 2026.
Le juge des référés,
Signé
V. B…
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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