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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 févr. 2026, n° 1418907 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1418907 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2014, la SOCIETE FERME DES ARCHES, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 103 958 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1 janvier 2010, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 août 2014 sous le n° 1418907 constitue un doublon de l’affaire n°1418906, enregistrée le 27 août 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1418907 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1418907 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE FERME DES ARCHES et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 20 février 2026
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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