Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août et 3 octobre 2024, M^me A… se présentant comme présidente de l’association nommée Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire, initialement représentée par M^e Lhéritier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 juin 2024 par laquelle le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre le titre de perception du 8 septembre 2023 d’un montant de 127 476 euros mis à sa charge, ensemble ce titre de perception ;

2°) de la décharger de la somme de 127 476 euros mise à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le titre exécutoire est irrégulier car il n’est pas revêtu de la signature de l’ordonnateur ;

- il est également dépourvu de précision quant à ses bases de liquidation ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’erreur de droit car il méconnaît les stipulations du contrat de subvention du 16 juillet 2021.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 11 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, faute d’exercice du recours préalable obligatoire auprès du comptable ;

- les autres moyens ne sont pas fondés.

Par un courrier du 9 avril 2026, le tribunal a invité l’association à confirmer le maintien de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 mai 2026, l’Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire, valablement représentée par son président en exercice, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Koutchouk,

- les conclusions de M^me Pestka, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Gorse, représentant l’Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 8 mai 2026, l’Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire, représentée par son président en exercice, a demandé au tribunal de bien vouloir lui donne acte du désistement d’instance de la présente requête, laquelle a été présentée par des représentants allégués de l’association qui n’avait pas mandat pour le faire.

Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte à sa demande de désistement de sa requête.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire, au ministre de l’intérieur et à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Koutchouk, premier conseiller,

M^me Jaffré, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026.

Le rapporteur,

Koutchouk

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision