Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2026, n° 2533625

TA Paris 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui du ressort où se situe l'autorité ayant émis l'acte de prélèvement, en l'occurrence le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… conteste le prélèvement de la taxe d'habitation pour l'année 2024. Les questions juridiques posées concernent la compétence territoriale du tribunal administratif pour traiter cette contestation, en vertu des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut que le tribunal administratif compétent est celui du ressort où se situe le service des impôts ayant émis l'acte contesté, soit Cergy-Pontoise. En conséquence, le dossier de la requête est transmis à ce tribunal, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 janv. 2026, n° 2533625
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533625
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M^me A… B… conteste le prélèvement relatif à la taxe d’habitation de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ; ».

3. L’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal du ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui établit ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir le paiement.

5. M^me B… conteste le prélèvement de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024, établie par le service des impôts des particuliers de Montrouge situé dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 16 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel