Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février et 8 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Nicolet, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le signataire de l’arrêté était incompétent ;

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour pour avis ;

- le préfet a méconnu l’article 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’arrêté sur sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de M. B… ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Feghouli, rapporteur ;

- et les observations de M^e Nicolet pour M. B…

Considérant ce qui suit :

1. M. B… est un ressortissant marocain né le 27 aout 1991. Par un arrêté du 10 février 2025 le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cette décision.

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. B… un titre de séjour valable du 16 mai 2025 au 15 mai 2026. La délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet d’abroger la décision attaquée par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à l’annulation de cette décision ni sur celles présentées aux fins d’injonction, qui sont devenues sans objet.

3. M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Nicolet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le paiement au conseil de M. B… la somme globale de 1 000 euros au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… tendant à l’annulation de la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Article 2 : L’Etat versera la somme totale de 1 000 euros à M^e Nicolet au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’à M^e Nicolet.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé

M. FEGHOULI

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.