Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 mai 2026, n° 1421114 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1421114 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2014, la société kereon, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 976 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au
31 décembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 9 août 2014 sous le n° 1421114 constitue un doublon de l’affaire n° 1419686, enregistrée le 7 août 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1421114 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1421114 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société kereon et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 7 mai 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Titre exécutoire ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Santé publique ·
- Indemnisation ·
- Etablissements de santé ·
- Affection ·
- Pénalité ·
- Protocole
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Ville ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Enregistrement ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Demande ·
- Faire droit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Injonction ·
- Ordonnance ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Structure ·
- Liquidation
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Liquidation ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Force majeure ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Congé de maternité ·
- Juge des référés ·
- Indemnités journalieres ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Juridiction administrative ·
- Congé ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Cause ·
- Extensions ·
- Houille ·
- Expert
- Contingent ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Demande ·
- Automatique ·
- Enregistrement ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Pièces
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Contentieux ·
- Midi-pyrénées ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Calcul ·
- Compétence ·
- Litige ·
- Mutualité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Démission ·
- Scientifique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Public ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Titre
- Tiers détenteur ·
- Épouse ·
- Saisie ·
- Comptes bancaires ·
- Impôt ·
- Économie ·
- Prélèvement social ·
- Administration fiscale ·
- Recouvrement ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.