Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 23 juillet 2025, le syndicat Force ouvrière du personnel de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP – HP), représenté par la Selarl Grimaldi et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines du Groupe hospitalier universitaire de l’AP – HP – Université Paris Cité a rejeté sa demande tendant à la régularisation des sommes non versées au titre de la prime de service depuis 2016 à l’ensemble des agents titulaires à l’hôpital Necker et résultant de l’application du taux moyen de 7,5% du traitement de l’indice majoré, à la consultation des instances compétentes s’agissant des critères de répartition de la prime de service et à la fixation de critères de répartition conformes aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

2°) d’enjoindre à l’hôpital Necker-Enfants malades – AP – HP (NEM) de procéder à la régularisation des sommes non versées depuis 2016 au titre de la prime de service à l’ensemble des agents titulaires à l’hôpital Necker avec l’application du taux moyen de 7,5% du traitement de l’indice majoré, à la consultation des instances compétentes s’agissant des critères de répartition de la prime de service, à la fixation de critères de répartition conformes aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’AP-HP à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le syndicat Force ouvrière du personnel l’AP-HP soutient que :

- la direction de l’hôpital NEM n’a pas procédé à une consultation du comité technique d’établissement s’agissant des critères de répartition de la prime de service, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 6144-40 du code de la santé publique ;

- les critères de répartition et de calcul de la prime de service au sein de l’hôpital NEM sont contraires aux dispositions réglementaires applicables, notamment de l’arrêté interministériel du 24 mars 1967.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 28 juillet 2025.

Par un courrier du 27 janvier 2026, le syndicat Force ouvrière du personnel de l’AP-HP a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant le mandat autorisant son Secrétaire général à ester en justice au nom du syndicat dans le cadre de la présente affaire, sous peine d’irrecevabilité.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, le syndicat Force ouvrière du personnel de l’AP-HP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme de Saint Chamas,

- et les conclusions de M. Coz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 9 février 2026 et communiqué au directeur général de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, le syndicat Force ouvrière du personnel de l’AP-HP déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Dans ces circonstances, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du syndicat Force ouvrière du personnel de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat Force ouvrière du personnel de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

M. Errera, premier conseiller,

Mme de Saint Chamas, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026.

La rapporteure,

signé

M. de SAINT CHAMASLe président,

signé

J.-P. SEVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.