Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, M. B… A… conteste la décision du 15 avril 2026 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande relative à l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental ». Ces dernières dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d’une décision de refus d’attribution de carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement », que le demandeur adresse préalablement un recours au président du conseil départemental, dont la décision est seule susceptible d’être contestée devant le juge.

3. Il ne résulte pas de l’instruction et n’est d’ailleurs pas allégué par M. A… que ce dernier ait formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles contre la décision attaquée du 15 avril 2026. Ses conclusions aux fins d’annulation de la décision de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris rejetant sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » est donc irrecevable.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A… doit être rejetée par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 4 juin 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.