Désistement 28 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 mai 2026, n° 2606228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2606228 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M. A… B…, représenté par Me Marmin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande d’admission au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
M. B… a été invité par courrier du 20 avril 2026 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
2. Au vu de l’état du dossier, M. B… a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 20 avril 2026, adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours », mis à disposition le jour-même et reçu le lendemain. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 28 mai 2026.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statuer ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Maire ·
- Emprise au sol ·
- Procès-verbal ·
- Autorisation ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Fraudes
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Force publique ·
- Concours ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Échelon ·
- Professeur ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Classes ·
- Service ·
- Tribunaux administratifs ·
- Lieu ·
- Professionnel
- Action ·
- Impôt ·
- Prélèvement social ·
- Justice administrative ·
- Bénéficiaire ·
- Décès ·
- Revenu ·
- Attribution ·
- Héritier ·
- Directoire
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Recours administratif ·
- Orientation professionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Action sociale ·
- Établissement ·
- Recours contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Université ·
- Licence ·
- Urgence ·
- Jury ·
- Légalité ·
- Délibération ·
- Sérieux ·
- École ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Intervention ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Police ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Titre ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Application ·
- Consultation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.